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1 дискреционные полномочия
adjlaw. compétence discrétionnaire (когда закон управомочивает административный орган принять решение), pouvoir discrétionnaireDictionnaire russe-français universel > дискреционные полномочия
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2 дискреционные полномочия
( когда закон управомочивает административный орган принять решение) compétence discrétionnaire, pouvoir souverain de... (faire qch), pouvoirs discrétionnairesРусско-французский юридический словарь > дискреционные полномочия
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Discrétionnaire — Pouvoir discrétionnaire En droit administratif, le pouvoir discrétionnaire, s opposant à la compétence liée, désigne le pouvoir de l administration d agir, de s abstenir ou de décider avec une marge plus grande ou moins de liberté, en fonction d… … Wikipédia en Français
Compétence liée — Une compétence liée est, en droit administratif, un pouvoir que son détenteur est obligé d utiliser, qu il le veuille ou non. Cette notion s oppose à celle de pouvoir discrétionnaire. La compétence est « liée » parce qu elle est… … Wikipédia en Français
POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE — La théorie du pouvoir discrétionnaire est sans doute l’une des plus importantes, mais aussi l’une des plus délicates du droit administratif français. Liée au respect du principe de légalité qui s’impose aux autorités administratives, la notion de … Encyclopédie Universelle
Pouvoir discretionnaire — Pouvoir discrétionnaire En droit administratif, le pouvoir discrétionnaire, s opposant à la compétence liée, désigne le pouvoir de l administration d agir, de s abstenir ou de décider avec une marge plus grande ou moins de liberté, en fonction d… … Wikipédia en Français
Pouvoir discrétionnaire — En droit administratif, le pouvoir discrétionnaire, s opposant à la compétence liée, désigne le pouvoir de l administration d agir, de s abstenir ou de décider avec une marge plus grande ou moins de liberté, en fonction d une appréciation d… … Wikipédia en Français
Pouvoir discrétionnaire en droit administratif français — En droit administratif, le pouvoir discrétionnaire, s opposant à la compétence liée, désigne le pouvoir de l administration d agir, de s abstenir ou de décider avec une marge plus ou moins grande de liberté, en fonction d une appréciation d… … Wikipédia en Français
Pouvoir discrétionnaire — Définition de Pouvoir Discrétionnaire Voir le mot … Lexique de Termes Juridiques
EXCÈS DE POUVOIR — Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d’un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la loi, on dira, selon la… … Encyclopédie Universelle
Directive (administration) — Hiérarchie des normes en droit français Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme Bloc de constitutionnalité Bloc de conventionnalité … Wikipédia en Français
JUSTICE POLITIQUE — Les différentes «justices» (civile, commerciale, pénale, etc.) sont fondées sur un concept unique propre à la communauté qui est considérée. Les principes directeurs qui les sous tendent sont identiques; seul, l’objet différent qu’elles… … Encyclopédie Universelle
Etat en droit international — État en droit international L État en droit international est défini comme un groupement d individus établi sur un territoire déterminé, sous l autorité exclusive et effective d un gouvernement. Sommaire 1 Quelques précisions 1.1 Les éléments… … Wikipédia en Français